Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION
Validité : Les présentes Conditions générales sont applicables dès le 19/11/2025 et couvrent
Validité : Les présentes Conditions générales sont applicables dès aujourd’hui et couvrent l·ensemble des prestations futures ainsi que toutes les interventions déjà réservées et/ou pour l’ensemble des prestations futures ainsi que toutes les interventions déjà réservées et/ou pour lesquelles une caution a été versée. Elles annulent et remplacent toute version précédente. lesquelles une caution a été versée. Elles annulent et remplacent toute version précédente.
1. Formation du contrat (art. 1–3 CO, art. 2 CC)
Le paiement de la caution vaut acceptation ferme du devis et conclusion d’un contrat juridiquement contraignant. Toute modification doit être expressément écrite pour être valable.
2. Nature du contrat – Contrat d’entreprise (art. 363–379 CO)
Le prestataire exécute la prestation avec diligence et selon les règles de l’art. Le client garantit un environnement conforme, sécurisé, accessible et exempt de risques. Tout empêchement imputable au client (art. 97 CO) engage sa responsabilité.
3. Caution contractuelle – 20 % – Non remboursable (art. 160 CO)
La caution couvre la réservation, la planification, la préparation, la mobilisation et la perte potentielle de prestations. En cas d’annulation, la caution demeure acquise intégralement.
4. Annulation et empêchement (art. 95–97 CO)
• Annulation > 24h : caution conservée.
• Annulation < 24h : 100 % du devis dû.
• Accès impossible, absence, matériel incomplet, danger : empêchement imputable au client → 100 % dû.
5. Fixations & évacuation des cartons – Facturation séparée
Les montants suivants sont ajoutés indépendamment du devis :
• 15.– CHF par point de fixation.
• 30.– ou 60.– CHF pour l’évacuation des cartons selon volume.
Les tarifs sont fixés sur place le jour de l’intervention après constatation réelle.
6. Devoirs et responsabilité du client (art. 41 & 97 CO)
Le client doit garantir : sécurité, accès, matériel complet, absence de risques et espace de travail dégagé. Tout comportement agressif, irrespectueux ou dangereux entraîne l’arrêt immédiat des travaux, la perte de la caution et la facturation intégrale du devis.7. Exécution et imprévus techniques (art. 363–365 CO)
En cas de difficulté technique imprévue (murs fragiles, matériaux spéciaux, outils spécifiques requis), un supplément peut être appliqué si nécessaire et justifié.
8. Garantie et réclamations (art. 368 CO)
Le client doit contrôler le travail à la fin de la prestation. Aucune réclamation ne peut être acceptée si le meuble a été déplacé, modifié ou remonté après l’intervention.
9. Photos du travail – Droit à l’image (art. 28 CC)
Le client autorise la prise de photos du montage fini pour un usage professionnel (site, portfolio, réseaux sociaux), sans présence de données personnelles.
10. Objets promotionnels – Sécurité (art. 41 CO)
Les objets offerts doivent être tenus hors de portée des enfants. Aucune responsabilité n’est assumée après remise en cas d’ingestion, blessure ou mauvaise utilisation.
11. Paiement et exigibilité (art. 82 CO, art. 104 CO)
Le paiement est dû immédiatement à la fin de la prestation. Des intérêts peuvent être appliqués en cas de retard selon les dispositions légales.
12. TVA (art. 21 LTVA)
Non applicable – activité non assujettie.
13. Geste commercial
Applicable uniquement pour les montages dépassant 1500.– CHF ou selon la libre appréciation du prestataire. Aucun droit acquis.
14. Force majeure (art. 119 CO)
Les obligations sont suspendues en cas d’événements externes imprévisibles (maladie, accident, intempéries, etc.).
15. Protection juridique du prestataire
En cas de menaces, agressions, intimidation ou dommage volontaire : arrêt immédiat, facturation intégrale et dépôt de plainte (art. 180, 181, 144 CP).
